EN BREF
- Le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026, en vigueur depuis le 15 novembre 2026, encadre pour la première fois la pratique médicale à visée esthétique.
- L’activité esthétique doit être déclarée à l’Ordre et à l’ARS, rester complémentaire de la spécialité et ne pas dépasser 30 % du temps de travail.
- Devis daté et signé, fiche d’information, délai de réflexion de 5 jours, affichage en salle d’attente : les obligations envers les patients sont renforcées. Des délais transitoires courent jusqu’en 2028 et 2031.
Un cadre attendu depuis longtemps
Jusqu’ici, la médecine esthétique reposait sur des textes épars : la chirurgie esthétique était encadrée, mais les actes non chirurgicaux (injections, lasers, techniques instrumentales) ne disposaient pas d’un cadre propre. Le décret n° 2026-1043, publié au Journal officiel du 14 novembre 2026 et entré en vigueur le lendemain, crée une section du code de la santé publique consacrée à la pratique médicale des actes à visée esthétique (articles D. 1152-1 à D. 1152-10). La Haute Autorité de santé avait rendu un avis sur le projet en décembre 2025.
Quels actes sont concernés ?
Le décret définit les actes à visée esthétique comme ceux qui modifient l’apparence corporelle d’une personne, à sa demande, à des fins uniquement esthétiques et sans caractère thérapeutique, en dehors des actes chirurgicaux. Parmi eux, il réserve aux médecins ceux qui mobilisent au moins un des trois éléments suivants :
- un médicament : la toxine botulique en est l’exemple type ;
- une compétence ou une technicité médicale particulière, compte tenu du risque pour la santé ;
- un dispositif médical invasif de classe IIb ou III, ou un dispositif du groupe 3 de l’annexe XVI du règlement européen 2017/745 : les produits de comblement injectables, comme l’acide hyaluronique.
Le texte ne dresse pas de liste d’actes ou d’appareils. C’est la nature de l’acte au regard de ces critères qui compte, et non la façon dont il est présenté. Le deuxième critère, volontairement large, devra être précisé par la pratique et la jurisprudence. Les autres usages esthétiques du laser que l’épilation relevaient déjà du domaine médical.
Qui peut pratiquer ?
Le décret réserve cette pratique à trois catégories de médecins :
- les médecins qualifiés en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ;
- les médecins titulaires d’un droit d’exercice complémentaire accordé par l’Ordre (articles R. 4131-30 et suivants du code de la santé publique) ;
- les médecins qui justifient de cinq années d’exercice dans leur spécialité et ont validé une formation théorique et pratique dont le contenu sera fixé par arrêté.
Le conseil départemental de l’Ordre tient une liste publique des médecins exerçant une activité esthétique, en précisant leurs domaines : prévention et anti-âge, pilosité et cheveux, regard, esthétique génitale, silhouette.
Déclaration et plafond de 30 %
Le médecin déclare son activité esthétique, ainsi que toute cessation temporaire ou définitive, au conseil départemental de l’Ordre et à l’ARS. Cette activité doit rester complémentaire et accessoire de l’exercice effectif de sa spécialité, et ne peut pas dépasser 30 % de son temps de travail. Chaque année, le médecin transmet les éléments qui justifient sa part d’activité esthétique.
Les obligations envers le patient
| Obligation | Ce que prévoit le décret |
|---|---|
| Information | Fiche remise avant l’acte : indications, contre-indications, risques, complications et effets secondaires ; copie signée conservée au dossier |
| Consentement | Libre et éclairé, tracé dans le dossier médical, avec des recommandations écrites pour l’après-acte |
| Devis | Détaillé, daté et signé ; il mentionne le caractère non thérapeutique et facultatif de l’acte et la façon de déclarer un effet indésirable grave |
| Délai de réflexion | Au moins 5 jours entre la remise du devis et l’acte, sauf pour un acte d’une série déjà acceptée, de même technique et par le même médecin, à la demande du patient |
| Réalisation | Le médecin qui a reçu le patient réalise lui-même l’acte ; cette règle figure sur chaque devis |
| Affichage | En salle d’attente : le caractère non thérapeutique de la pratique et le diplôme ou le droit d’exercice du médecin |
La règle selon laquelle le médecin réalise lui-même l’acte a une conséquence directe sur l’organisation des cabinets : ces actes ne peuvent pas être délégués à un autre professionnel, même salarié. Nous détaillons ce point dans notre article infirmière et médecine esthétique.
Les délais transitoires
| Votre situation au 15 novembre 2026 | Échéance |
|---|---|
| Activité esthétique exclusive depuis 5 ans ou plus | Justifier au plus tard le 31 décembre 2028 que l’activité esthétique ne dépasse pas 50 % du temps de travail ; respecter les 30 % au plus tard le 31 décembre 2031 |
| Activité esthétique depuis moins de 5 ans, exclusive ou non | Justifier au plus tard le 31 décembre 2028 que l’activité ne dépasse pas 30 % du temps de travail |
| Médecin remplissant les conditions du droit d’exercice complémentaire | Déposer la demande au plus tard le 1er juillet 2027 |
| Médecin ne remplissant pas encore ces conditions | Déposer la demande au plus tard le premier jour du sixième mois après avoir atteint les cinq ans d’exercice |
Les médecins concernés peuvent poursuivre leur activité jusqu’à ce que le conseil départemental de l’Ordre ait statué sur leur demande. Un médecin peut également débuter une activité esthétique dans les trois mois qui suivent l’entrée en vigueur, en déposant sa demande selon le même calendrier.
Ce que cela change pour votre équipement
- Dimensionner l’investissement : avec un plafond de 30 % du temps de travail, le nombre de séances esthétiques possibles est limité. Calculez la rentabilité d’un appareil sur un volume réaliste, avec notre simulateur de rentabilité.
- Privilégier la souplesse : pendant la période transitoire, une location longue durée permet d’ajuster son équipement sans immobiliser de trésorerie ; voir LLD, crédit-bail ou crédit.
- Mettre à jour vos documents : fiches d’information, modèle de devis, procédure de déclaration des effets indésirables, affichage en salle d’attente. Notre article sur la fiche d’information et la traçabilité peut servir de base.
Les appareils signalés « Réservé aux professions médicales » sur notre site, comme le Lumiskin HIFU, le DermaClara ou le Femto-Derma, sont destinés à cette pratique médicale.
Questions fréquentes
Un médecin généraliste peut-il pratiquer la médecine esthétique ?
Oui, sous conditions : justifier de cinq années d’exercice dans sa spécialité et avoir validé la formation théorique et pratique prévue par arrêté, ou disposer d’un droit d’exercice complémentaire. L’activité doit être déclarée à l’Ordre et à l’ARS et ne pas dépasser 30 % du temps de travail, avec des délais transitoires jusqu’en 2028 et 2031.
Le délai de réflexion de 5 jours s’applique-t-il à chaque séance ?
Il s’applique après la remise du devis, avant l’acte. Le patient peut demander à y déroger lorsque l’acte fait partie d’une série d’actes de même nature qu’il a déjà acceptée, réalisés selon la même technique et par le même médecin.
Cet article est fourni à titre d’information générale, à jour au 18 novembre 2026. Il ne constitue pas un avis juridique : plusieurs arrêtés d’application sont attendus. Pour votre situation, rapprochez-vous de votre conseil départemental de l’Ordre ou d’un avocat.
Textes et sources
- Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique, JORF du 14 novembre 2026. Légifrance
- Haute Autorité de santé, avis n° 2025.0070/AC/SEAP du 18 décembre 2025 sur le projet de décret relatif aux actes à visée esthétique. HAS (PDF)
- Vigier Avocats, « Médecine esthétique : un nouveau cadre pour les médecins à partir du 15 novembre 2026 ». vigier-avocats.com
- Simonnet Avocat, « Médecine esthétique : ce que change le décret du 12 novembre 2026 pour les patients et les médecins ». simonnetavocat.fr
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