Version en vigueur au 18 novembre 2026.
Bailleur. Les présentes conditions générales de location (les « CGL ») sont émises par la société DATAGUARD, SARL au capital de 4 500 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 521 879 833, dont le siège social est situé 64 rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, TVA intracommunautaire FR50521879833, exerçant sous le nom commercial et la marque DERMOTEK® (ci-après « DERMOTEK » ou « le Bailleur »). Centre technique et SAV : 400 route d’Estantens, 31600 Eaunes. Contact : contact@dermotek.fr.
Locataire. Le « Locataire » désigne tout professionnel qui prend en location un ou plusieurs appareils (l’« Appareil ») pour les besoins de son activité. DERMOTEK loue exclusivement à des professionnels.
Article 1 – Objet et documents contractuels
1.1. Les CGL régissent la location longue durée, sans option d’achat, des appareils et accessoires DERMOTEK.
1.2. Le contrat de location se compose, par ordre de priorité décroissant : des conditions particulières signées (désignation et numéro de série de l’Appareil, durée, loyer, dépôt de garantie, lieu d’installation), des présentes CGL, puis des Conditions générales de vente DERMOTEK pour les points que les CGL ne règlent pas.
1.3. Les CGL sont communiquées au Locataire avant la signature et sont accessibles sur www.dermotek.fr. La signature des conditions particulières vaut acceptation pleine et sans réserve des CGL. Elles prévalent sur toutes conditions du Locataire.
Article 2 – Formation du contrat et rétractation
2.1. Le contrat est formé à la signature des conditions particulières par les deux parties. DERMOTEK peut subordonner son accord à la production de documents (Kbis, pièce d’identité du dirigeant, RIB, bilans), au versement du dépôt de garantie et du premier loyer, et à toute garantie qu’elle juge utile.
2.2. Aucun droit de rétractation ne s’applique aux locations conclues à distance avec un professionnel. Pour un contrat conclu hors établissement, l’article 2.7 des CGV s’applique. Aucune rétractation ne peut avoir lieu pour un Appareil commandé spécialement ou personnalisé pour le Locataire.
Article 3 – Durée
3.1. La location est conclue pour une durée ferme et irrévocable fixée aux conditions particulières. Elle court à compter de la date de livraison figurant au procès-verbal de livraison.
3.2. Le Locataire ne peut mettre fin au contrat avant son terme que dans les conditions de l’article 11.
3.3. Au terme, le contrat prend fin et l’Appareil est restitué conformément à l’article 12, sauf conclusion d’un nouveau contrat.
Article 4 – Livraison et mise en service
4.1. L’Appareil est livré à l’adresse figurant aux conditions particulières. Les frais de livraison et d’installation sont fixés aux conditions particulières.
4.2. Un procès-verbal de livraison est signé par le Locataire. Il mentionne le numéro de série, les accessoires remis et l’état de l’Appareil. À défaut de réserves écrites à la livraison, l’Appareil est réputé livré complet, conforme et en bon état de fonctionnement.
4.3. Les risques de perte, de vol et de détérioration sont transférés au Locataire dès la livraison, qui assume la garde de l’Appareil jusqu’à sa restitution effective.
Article 5 – Loyers et dépôt de garantie
5.1. Les loyers sont fixés aux conditions particulières, en euros HT, TVA en sus. Ils sont payables mensuellement et d’avance, le 1er de chaque mois, par prélèvement SEPA. Le Locataire signe un mandat de prélèvement et s’interdit de le révoquer pendant toute la durée du contrat. Le premier loyer est payable à la signature, prorata temporis le cas échéant.
5.2. Les loyers sont dus pendant toute la durée du contrat, y compris pendant les périodes de maintenance, de réparation ou d’inutilisation de l’Appareil. Par exception, si l’Appareil est immobilisé plus de 30 jours consécutifs par le fait exclusif du Bailleur, le loyer est réduit au prorata des jours d’immobilisation au-delà du 30e jour.
5.3. Le Locataire verse à la signature un dépôt de garantie égal à 2 loyers mensuels TTC, non productif d’intérêts. Le dépôt ne peut s’imputer sur les loyers en cours de contrat. Il est restitué dans les 30 jours suivant la restitution complète de l’Appareil, déduction faite de toutes sommes dues au Bailleur à quelque titre que ce soit.
5.4. Le Locataire s’interdit toute compensation, retenue ou suspension de paiement, notamment au motif d’une panne ou d’une réclamation, sans accord écrit préalable du Bailleur.
Article 6 – Impayés et résiliation pour faute
6.1. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), et une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
- des frais de 90 € HT par rejet de prélèvement.
6.2. En cas de retard de paiement, le Bailleur peut suspendre toute intervention de maintenance, de SAV et de garantie jusqu’au complet paiement.
6.3. Clause résolutoire. Le contrat est résilié de plein droit, au gré du Bailleur et sans formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée mentionnant la présente clause et restée sans effet, dans les cas suivants :
- non-paiement d’un loyer ou de toute somme due à son échéance ;
- manquement du Locataire à l’une de ses obligations, notamment d’utilisation, d’assurance, de maintenance ou relatives à la marque ;
- sous-location, cession, prêt ou déplacement non autorisé de l’Appareil, ou refus d’accès au Bailleur ;
- cessation d’activité, cession du fonds ou dissolution du Locataire ;
- inexactitude des informations fournies à la signature.
En cas de procédure collective du Locataire, la résiliation intervient dans les conditions prévues par le Code de commerce.
6.4. En cas de résiliation pour faute, le Locataire doit, outre la restitution immédiate de l’Appareil dans les conditions de l’article 12 :
- la totalité des loyers échus et impayés, avec pénalités et frais ;
- une indemnité de résiliation égale à la totalité des loyers HT restant à échoir jusqu’au terme du contrat, TVA en sus si elle est applicable, à titre de clause pénale ;
- les frais de restitution et, le cas échéant, de remise en état prévus à l’article 12.
Le dépôt de garantie reste acquis au Bailleur à due concurrence de ces sommes.
Article 7 – Propriété de l’Appareil
7.1. L’Appareil demeure la propriété exclusive de DATAGUARD pendant toute la durée du contrat et jusqu’à sa restitution. Le Locataire n’en a que l’usage.
7.2. Le Locataire maintient en place la plaque ou l’étiquette de propriété et les numéros de série. Il s’interdit de sous-louer, céder, prêter, donner en gage ou en garantie l’Appareil, de le déplacer hors du lieu d’installation déclaré ou de le faire sortir du territoire français, sans accord écrit du Bailleur.
7.3. Le Locataire fait respecter les droits du Bailleur par tout tiers, notamment son bailleur immobilier, ses créanciers et tout huissier ou commissaire de justice. Il informe le Bailleur sous 48 heures de toute saisie, revendication ou procédure collective le concernant, et en supporte les frais de mainlevée.
7.4. Le Bailleur peut faire publier le contrat au registre tenu par le greffe du tribunal de commerce (article R. 624-15 du Code de commerce). Il peut, sur rendez-vous pris 48 heures à l’avance, accéder aux locaux du Locataire pour vérifier l’état et la présence de l’Appareil.
Article 8 – Utilisation
8.1. L’Appareil est utilisé par un personnel qualifié et formé, conformément à sa notice, à ses précautions et contre-indications, et à la réglementation applicable. Le Locataire est seul responsable du respect de ces obligations et des actes réalisés sur ses clients.
8.2. Le Locataire entretient l’Appareil en bon père de famille et l’utilise uniquement dans des locaux adaptés, avec une alimentation électrique conforme. Il s’interdit toute ouverture, réparation ou modification de l’Appareil par lui-même ou par un tiers non agréé, et n’utilise que des pièces et consommables fournis ou agréés par DERMOTEK.
Article 9 – Maintenance et garantie
9.1. Maintenance annuelle obligatoire. Le Locataire fait réaliser chaque année la maintenance de l’Appareil dans les locaux de DERMOTEK, à la date convenue avec le Bailleur. Cette maintenance est gratuite pendant toute la durée de la location. Seuls les frais de transport aller et retour de l’Appareil sont à la charge du Locataire.
9.2. Le Bailleur garantit le bon fonctionnement de l’Appareil pendant la durée de la location, dans les conditions et exclusions des articles 6.2, 6.4, 6.5 et 6.6 des CGV. À défaut de réalisation de la maintenance annuelle dans les locaux de DERMOTEK, la garantie est perdue de plein droit ; les réparations sont alors facturées au Locataire au tarif en vigueur.
9.3. Les pannes et dommages résultant d’un manquement du Locataire, d’un usage non conforme, d’une chute, d’un choc ou d’un événement extérieur sont réparés aux frais du Locataire.
9.4. Appareils de cryolipolyse. Les appareils de cryolipolyse doivent être utilisés exclusivement avec des lingettes fabriquées dans l’Union européenne. L’utilisation de lingettes fabriquées hors de l’Union européenne entraîne, de plein droit, la perte de la garantie sur les éléments suivants : les pompes à air, l’ensemble des cartes électroniques et les électrovannes. Il appartient au Locataire de justifier de l’origine des lingettes utilisées, par la production des factures d’achat et de la documentation du fabricant. Les lingettes fournies par DERMOTEK sont réputées conformes à cette exigence. À défaut, les réparations de ces éléments sont facturées au Locataire au tarif en vigueur.
9.5. Consommables et pièces d’usure à la charge du Locataire. Bien que l’Appareil demeure la propriété du Bailleur, les consommables et pièces d’usure définis à l’article 6.2 des CGV (notamment cryodes, applicateurs et pièces à main, filtres, joints, lampes, embouts, lingettes, membranes et gels) restent à la charge du Locataire pendant toute la durée de la location. Leur remplacement lui est facturé au tarif en vigueur. De manière générale, les pièces mobiles et/ou démontables susceptibles de chuter, accidentellement ou par négligence, ne sont pas garanties.
9.6. Pièces d’usure lors de la maintenance annuelle. Lors de la maintenance annuelle, DERMOTEK contrôle l’état des consommables et pièces d’usure de l’Appareil. Lorsque le remplacement d’une pièce présente un intérêt légitime pour le bon fonctionnement, la sécurité ou la durée de vie de l’Appareil, DERMOTEK adresse au Locataire un devis détaillant les pièces, facturées au tarif en vigueur publié sur la page Consommables et pièces détachées du site, et la main-d’œuvre, facturée 90 € HT de l’heure, toute heure commencée étant due. Aucun remplacement n’est effectué sans acceptation écrite du devis. À défaut de réponse dans un délai de 8 jours à compter de son envoi, le devis est réputé refusé. En cas de refus du devis, l’Appareil est restitué au Locataire sans le remplacement ; ce refus est consigné dans le rapport de maintenance, et les pannes et dommages qui en découlent sont exclus de la garantie.
9.7. Règlement avant restitution. Les sommes dues au titre des opérations non couvertes par la maintenance incluse dans la location (pièces, main-d’œuvre, diagnostic) sont réglées par le Locataire avant le retour de l’Appareil chez lui.
9.8. Transport. Le Locataire peut confier l’acheminement de l’Appareil, à l’aller et au retour, au transporteur partenaire de DERMOTEK, DSV. Dans ce cas, le prix du transport est réglé avant l’enlèvement de l’Appareil. À défaut de règlement préalable, le transport n’est pas organisé, et le Locataire demeure seul responsable de l’acheminement de l’Appareil et du bon déroulement de la maintenance annuelle, notamment des conséquences d’une maintenance non réalisée sur la garantie prévue à l’article 9.2.
Article 10 – Assurances et responsabilité
10.1. Le Locataire assure l’Appareil, dès la livraison et jusqu’à sa restitution, contre la perte, le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et le bris, pour sa valeur à neuf, auprès d’une compagnie notoirement solvable. Il fait désigner DATAGUARD comme bénéficiaire des indemnités et lui remet une attestation à la signature, puis à chaque échéance annuelle. Il souscrit également une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité.
10.2. En cas de sinistre, le Locataire le déclare au Bailleur et à son assureur dans les 48 heures. Les loyers restent dus jusqu’au règlement de l’indemnité. En cas de perte totale ou de vol, le contrat est résilié et le Locataire verse les sommes prévues à l’article 6.4, sous déduction de l’indemnité d’assurance effectivement perçue par le Bailleur.
10.3. L’article 7 des CGV (responsabilité) s’applique à la location. Le Locataire garantit le Bailleur contre toute réclamation de ses clients ou de tiers liée à l’utilisation de l’Appareil.
Article 11 – Résiliation anticipée à l’initiative du Locataire
11.1. Le Locataire peut résilier le contrat avant son terme, à tout moment, par lettre recommandée adressée au Bailleur.
11.2. La résiliation anticipée est subordonnée au paiement, en une seule fois :
- de la totalité des loyers et sommes échus et impayés à la date de la demande, avec pénalités et frais ;
- d’une indemnité de résiliation égale à la moitié des loyers HT restant à échoir jusqu’au terme du contrat, TVA en sus si elle est applicable ;
- des frais de restitution de 990 € HT prévus à l’article 12.
11.3. La résiliation prend effet à la plus tardive des deux dates suivantes : l’encaissement effectif de ces sommes, ou la restitution de l’Appareil dans les conditions de l’article 12. Jusqu’à cette date, les loyers continuent de courir.
Article 12 – Restitution de l’Appareil
12.1. Au terme du contrat, ou à sa résiliation pour quelque cause que ce soit, le Locataire restitue l’Appareil dans les 8 jours, au centre technique DERMOTEK d’Eaunes, complet avec ses accessoires, câbles, pièces à main, notices et emballage d’origine.
12.2. Les frais de restitution sont fixés forfaitairement à 990 € HT. Ils couvrent l’organisation du retour, le contrôle technique, le nettoyage et la remise en état standard de l’Appareil. Ils sont facturés au Locataire dans tous les cas de fin de contrat, au terme comme en cas de résiliation, et sont prélevés ou imputés sur le dépôt de garantie.
12.3. L’Appareil est restitué en bon état d’entretien et de fonctionnement, compte tenu de l’usure normale. Un procès-verbal de restitution est établi par DERMOTEK à réception, avec photos. Le Locataire peut y assister ou s’y faire représenter ; à défaut, il est réputé accepter les constatations de DERMOTEK.
12.4. Au-delà de l’usure normale, toute détérioration, pièce manquante ou panne imputable au Locataire est facturée en sus, sur la base du devis de remise en état ou du tarif des pièces en vigueur. Si l’Appareil n’est pas réparable, le Locataire verse sa valeur de remplacement à neuf, déduction faite d’une vétusté de 15 % par année de location écoulée, dans la limite de 60 %.
Article 13 – Retard et défaut de restitution
13.1. Tout retard de restitution entraîne de plein droit, sans mise en demeure, une indemnité d’occupation égale, par jour de retard, à 1/30e du dernier loyer mensuel majoré de 50 %, jusqu’à la restitution effective. Cette indemnité ne confère au Locataire aucun droit de conserver l’Appareil.
13.2. Si l’Appareil n’est pas restitué dans les 15 jours d’une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet, le Bailleur peut :
- obtenir, en référé ou sur requête, une décision ordonnant la restitution, au besoin sous astreinte, et l’enlèvement de l’Appareil aux frais du Locataire ;
- réclamer, à titre de clause pénale, la valeur de remplacement à neuf de l’Appareil, sans vétusté, outre les indemnités d’occupation échues ;
- déposer plainte pour détournement de l’Appareil (article 314-1 du Code pénal).
13.3. Le Locataire autorise dès à présent le Bailleur ou son mandataire à accéder à ses locaux, en exécution d’une décision de justice, pour reprendre l’Appareil. Les frais d’enlèvement, de transport, de commissaire de justice et de procédure sont à la charge du Locataire.
Article 14 – Marque DERMOTEK®
14.1. L’article 10 des CGV (marque DERMOTEK) s’applique intégralement à la location. Pendant la durée du contrat, et tant qu’il est à jour de ses paiements, le Locataire bénéficie de l’usage de référence défini à l’article 10.3 des CGV.
14.2. À la fin du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Locataire cesse tout usage des Signes DERMOTEK dans les 15 jours, dans les conditions de l’article 10.6 des CGV. Les sanctions de l’article 10.8 des CGV s’appliquent.
Article 15 – Cession du contrat
15.1. Le contrat est conclu en considération de la personne du Locataire, qui ne peut le céder ni le transférer, notamment en cas de cession de son fonds, sans accord écrit du Bailleur.
15.2. Le Bailleur peut céder le contrat, l’Appareil ou les créances qui en résultent à tout tiers, notamment à un établissement de financement. Le Locataire accepte dès à présent cette cession et s’engage à exécuter le contrat au profit du cessionnaire, sur simple notification.
Article 16 – Renvoi aux CGV, loi applicable et juridiction
16.1. Les articles 11 (propriété intellectuelle), 12 (données personnelles), 13 (force majeure) et 14 (dispositions diverses) des CGV s’appliquent à la location. La force majeure ne suspend pas le paiement des loyers lorsque l’Appareil reste à la disposition du Locataire.
16.2. Le contrat est soumis au droit français.
16.3. ATTRIBUTION DE JURIDICTION – Lorsque le Locataire a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat de location, y compris toute demande de restitution de l’Appareil, relève de la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Nanterre, ou de toute juridiction qui lui succéderait, notamment le Tribunal de commerce de Nanterre. Cette compétence s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sur le fond, en référé ou sur requête (article 48 du Code de procédure civile).
16.4. Les litiges relatifs à la marque relèvent de l’article 15.3 des CGV. Lorsque le Locataire n’a pas la qualité de commerçant, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun. Ces stipulations ne font pas obstacle aux procédures d’injonction de payer, aux mesures conservatoires ni aux procédures d’urgence.