EN BREF
- Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 ouvre l’épilation laser et IPL à visée non thérapeutique aux infirmiers et aux professionnels qualifiés en esthétique.
- Une formation spécifique est obligatoire, et l’attestation doit être affichée en cabine.
- Le Conseil d’État a rejeté le recours contre ce décret le 12 mars 2026 : le texte est pleinement en vigueur.
Un monopole médical de plus de soixante ans
Jusqu’en 2024, l’arrêté du 6 janvier 1962 réservait aux médecins tout mode d’épilation autre que la pince et la cire. En pratique, l’épilation à la lumière pulsée s’était pourtant largement répandue dans les instituts, dans un flou juridique source de contentieux et de risques pour les clientes comme pour les professionnels.
Le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024, relatif aux actes d’épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique, est venu clarifier la situation. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Un recours en annulation a été rejeté par le Conseil d’État le 12 mars 2026 (décision n° 496304) : le texte s’applique donc pleinement.
Qui peut pratiquer aujourd’hui ?
Le décret autorise trois catégories de professionnels à réaliser l’épilation laser et IPL à visée non thérapeutique :
- Les médecins, comme auparavant.
- Les infirmiers diplômés d’État, sous réserve de la formation prévue par le texte.
- Les personnes qualifiées professionnellement pour les soins esthétiques (esthéticiennes diplômées), ou les personnes placées sous leur contrôle effectif et permanent, également sous réserve de formation.
Les autres professionnels restent exclus. Et le décret ne concerne que l’épilation à visée non thérapeutique : les autres actes réalisés au laser, comme le détatouage, le resurfaçage ou le traitement des lésions vasculaires et pigmentaires, ne sont pas visés par cette ouverture et restent du domaine médical.
Une formation obligatoire
Les infirmiers et les professionnels de l’esthétique doivent suivre une formation spécifique, dont le contenu et la fréquence sont fixés par arrêté (arrêté du 19 février 2025, modifié depuis). Les attestations en cours de validité doivent être affichées de façon lisible dans l’établissement.
Vos obligations en cabine
Au-delà de la formation, le décret encadre précisément la pratique :
- Matériel : le distributeur ou le fabricant doit assurer une démonstration et une prise en main de l’appareil, et remettre la notice d’utilisation, avec une copie pour chaque utilisateur.
- Information de la cliente : une fiche d’information sur les risques, les contre-indications et les précautions est remise avant le premier acte, datée et signée, puis conservée au moins 3 ans.
- Affichage : un avertissement est affiché dans l’établissement dès la mise en service de l’appareil.
- Examen préalable : la peau et le phototype sont évalués avant de programmer les séances, et l’absence de contre-indication est vérifiée avant chaque séance.
- Paramétrage : les réglages sont adaptés au phototype de la cliente.
- Protection : port de lunettes de protection pendant la séance.
- Suivi : l’absence d’effet indésirable est contrôlée après chaque séance, et les incidents graves sont déclarés sur le portail de signalement du ministère de la Santé et auprès du fabricant.
Bien choisir son appareil
Le décret fait peser sur l’exploitant des obligations concrètes liées au matériel : démonstration, notice, traçabilité. Avant de vous équiper, vérifiez la conformité réglementaire de l’appareil et demandez les documents correspondants (voir notre article sur la conformité des appareils esthétiques). Côté technologie, la lumière pulsée (comme l’Epilactiv Pulse) et le laser diode (comme l’Epilactiv 4D) sont les deux grandes options pour l’épilation en institut.
Chez DERMOTEK, chaque appareil est livré avec sa notice en français, une démonstration et une prise en main par nos équipes, conformément aux exigences du décret.
Questions fréquentes
Une esthéticienne peut-elle utiliser un laser diode pour l’épilation ?
Oui, depuis le décret du 24 mai 2024, pour l’épilation à visée non thérapeutique, à condition d’avoir suivi la formation obligatoire et de respecter les obligations d’information, de traçabilité et de sécurité prévues par le texte.
Un médecin doit-il être présent pendant les séances ?
Le décret n’impose pas la présence d’un médecin pendant les séances. Il encadre en revanche strictement l’examen préalable de la peau, l’information de la cliente et le suivi des effets indésirables. En cas de doute sur une contre-indication, la cliente doit être orientée vers un médecin.
Le détatouage au laser est-il concerné ?
Non. Le décret porte uniquement sur l’épilation à visée non thérapeutique. Les autres actes laser ne sont pas concernés par cette ouverture.
Cet article est fourni à titre d’information générale. Il ne remplace ni un conseil juridique, ni un avis médical, ni la notice du fabricant de votre appareil.
Sources : Conseil d’État, décision n° 496304 du 12 mars 2026 · MACSF, épilation lumière pulsée et laser non thérapeutique
