Normalement interdite par l’arrêté datant du 6 janvier 1962, l’épilation par lumière pulsée est aujourd’hui praticable par les instituts de beauté. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2021 estime en effet que la pratique n’est plus illicite pour ces établissements. Les professionnels du secteur ne peuvent plus être poursuivis.
Loi sur la lumière pulsée : que dit l’arrêté du 6 janvier 1962 ?
L’arrêté du 6 janvier 1962 publié par le Ministère de la Santé publique conformément à l’article L. 372 du code de la santé publique fixe les différents actes qui ne peuvent être pratiqués que par des médecins. Dans son article 2, il est ainsi clairement exposé que tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince et à la cire, sont interdits aux non-médecins.
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De fait, conformément à la législation, les instituts de beauté ont interdiction d’effectuer une épilation définitive par lumière pulsée, tout comme le laser. De nombreuses poursuites pénales ont ainsi abouti à la condamnation des professionnels du secteur pour exercice illégal de la médecine après avoir utilisé cette technologie. Même une infirmière n’a pas le droit de pratiquer ce type d’acte esthétique.
Loi sur la lumière pulsée : ce que l’arrêt de la Cour de cassation a changé
En France, les premières décisions légales qui contredisent le monopole des médecins pour l’épilation à la lumière pulsée émergent en 2014. En septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de Lille a rendu une décision qui pointe du doigt l’illégalité de l’arrêté datant de 1962. Malheureusement pour la profession, la décision a été infirmée en appel.
Deux ans plus tard, le CNEP (Confédération nationale de l’esthétique et de la parfumerie) a obtenu l’autorisation de la Cour d’appel de Paris pour l’achat des matériels d’épilation par lumière pulsée par les instituts de beauté. Cette décision ne peut plus être révoquée puisqu’elle a été entérinée par la Cour de cassation.
En 2019, la première relaxe à la suite d’une plainte pour exercice illégal de la médecine a été prononcée. La Cour d’appel de Limoges a notamment reconnu le caractère illégal de l’arrêté de 1962. Par la suite, le Conseil d’État a signalé au gouvernement que l’arrêté de 1962 contrevient à la législation européenne.
L’horizon se dégage définitivement pour les professionnels de l’esthétique à la publication de la décision de la Cour de cassation en 2021. Cette instance a en effet annoncé que les propositions du Conseil d’État au gouvernement constituent une jurisprudence. En clair, aucun professionnel de l’esthétique ne peut plus être poursuivi à la suite d’une épilation à la lumière pulsée. La page du monopole médical est donc définitivement tournée. À titre d’information, l’exercice illégal de la médecine expose à deux ans d’emprisonnement et jusqu’à 30 000 euros d’amende.
La fin de l’interdiction, mais une loi à changer
Si la pratique de l’épilation par lumière pulsée est désormais libre et sans risque pour les professionnels de la beauté, elle n’en demeure pas moins interdite. En effet, c’est une décision de justice qui libère la pratique et non un cadre légal clair. Aujourd’hui, la France est le seul pays de l’Union européenne à disposer d’une loi qui interdit l’épilation par lumière pulsée aux instituts de beauté.
L’abrogation de l’arrêté de 1962 au profit d’une loi conforme au cadre légal européen est donc nécessaire pour offrir un cadre professionnel serein aux professionnels du secteur. Cette nouvelle législation pourrait entre autres uniformiser les normes de formation et les homologations nécessaires pour une pratique sécurisée de l’épilation par lumière pulsée.
La différence entre l’épilation à la lumière pulsée et l’épilation au laser
Le laser et la lumière pulsée sont deux technologies destinées à éliminer les poils en quelques séances. La différence réside sur la nature de la lumière utilisée. Le laser utilise une seule longueur d’onde très puissante, tandis que la lumière pulsée se base sur une lumière à plus large spectre, mais moins puissante.
La loi est claire sur l’utilisation du laser pour éliminer les poils. Seul un docteur en médecine a le droit de le pratiquer. La puissance de son faisceau le rend en effet dangereux en cas de fausse manipulation. À la différence de l’utilisation de la lumière pulsée, aucune loi n’a remis en cause le monopole des médecins.
Les réponses à vos questions sur la loi sur la lumière pulsée
Qui a le droit d’utiliser la lumière pulsée ?
Selon la loi, seuls les médecins peuvent pratiquer l’épilation à la lumière pulsée. Mais avec son arrêté du 21 mai 2021, la Cour de cassation a tranché en faveur de la fin du monopole médical pour l’utilisation de cette technologie particulière. Désormais, les instituts de beauté peuvent aussi utiliser la lumière pulsée pour l’épilation. Cela sans risque d’être poursuivis pour exercice illégal de la médecine.
Qui a le droit de pratiquer des épilations au laser ?
À la différence de l’utilisation de la lumière pulsée, l’épilation au laser ne peut être pratiquée que par un médecin. La puissance de la lumière utilisée motive sans nul doute le maintien de l’inaccessibilité de la technologie aux instituts de beauté. Le laser est en effet constitué d’une seule longueur d’onde qui vient détruire définitivement le bulbe du poil au fil des séances. Le risque de brûlure est ainsi accru.
Qui a le droit d’exercer la profession d’esthéticienne ?
Pour pouvoir exercer le métier d’esthéticienne, il est obligatoire de détenir au minimum un CAP esthétique qui se conclut par un stage pratique obligatoire. Il est également possible de souscrire à une formation pour l’obtention d’un brevet professionnel ou d’un bac professionnel. Pour approfondir le métier, de nombreux instituts de formation proposent aujourd’hui un BTS spécialisé qui facilite l’accès aux postes à responsabilité.
